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Consulat Général de France à Genève II - Service National Dans Le cadre général de la professionnalisation des forces armées, la loi 97 - 1019 du 28 octobre 1997 redéfinit les modalités de la participation des jeunes à la défense nationale en réformant profondément le service national. Cette réforme donne aux Pouvoirs Publics la possibilité et les moyens de rétablir l’appel sous les drapeaux si des impératifs de sécurité venaient à l’exiger. L’appel sous les drapeaux est donc suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Toutefois, le recensement est obligatoire pour tous, y compris pour les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982. Ce recensement doit avoir lieu dans le mois suivant le seizième anniversaire. Il s’agit d'une démarche volontaire lors de laquelle les intéressés déclarent: - leur domicile et éventuellement leur résidence; leur état-civil; leur situation familiale; leur situation scolaire. Ces déclarations sont portées sur une notice individuelle qui est envoyée au BSN de rattachement. La personne recensée reçoit une attestation de recensement. Les Français âgés de moins de 25 ans qui résident à l’étranger participent, sous la responsabilité du chef de poste consulaire accrédité, à l’appel de préparation à la défense (APD). Ils doivent y participer entre la date de leur recensement et celle de leur 18ème anniversaire. En ce qui concerne la circonscription consulaire de Genève, les personnes concernées par l'APD ne seront pas, jusqu’à nouvel ordre, appelées à participer à cette préparation. Une attestation règlementaire leur sera établie dans les conditions prévues par l'article R 112-8. Les Français de l’étranger qui n'ont pu participer à une session de l'appel de préparation à la défense (APD) sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l’âge de 25 ans, de participer à une session de l'APD. L'arrêté interministériel du 17 juin 1998 prévoit que l'immatriculation consulaire en cours de validité vaut déclaration de recensement. Dans ce cas, les jeunes gens immatriculés sont inscrits directement sur les listes de recensement. Ceux qui sont en instance d'immatriculation, de renouvellement ou dont l'immatriculation est périmée depuis moins de six mois, seront considérés comme immatriculés. Les jeunes gens non immatriculés connus du poste seront informés individuellement de l'obligation de se faire recenser. Les autres seront recensés au fur et à mesure de leur présentation à la chancellerie consulaire. Lors du recensement d'un Français né hors de la circonscription consulaire, le maire de la commune de naissance est informé de cette démarche par l'envoi d'un avis d'inscription. Les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 devront également être recensées à compter du mois de janvier 1999 dans les mêmes conditions. Toute personne recensée à l’étranger dépend du Bureau du Service National (BSN) de Perpignan. Une fois recensé, le BSN transmet aux intéressés une carte sur laquelle sont portés le numéro de matricule militaire et la date de convocation prévue pour participer à l’APD (les jeunes gens de notre circonscription consulaire n'ont pas à tenir compte de cette date). Les jeunes gens de moins de 25 ans qui possèdent, en plus de la nationalité française, la nationalité d’un pays ayant passé un arrangement avec la France en matière de service national doivent être recensés. Si les intéressés ont satisfait aux obligations de l'autre pays et qu'ils en apportent la preuve, ils seront considérés comme étant en règle avec le service national. Actuellement, l'avenir des conventions bilatérales que la France a signé est incertain. Des négociations se poursuivent actuellement avec les autorités helvétiques. Une hypothèse serait d'assimiler le volontariat au service militaire ou civil et aux obligations telles qu'elles sont prévues par ces conventions. Sa concrétisation impose la signature d'amendements qui seront négociés progressivement. Le Consulat Général vous tiendra informé dès que possible. Les Franco-Suisses ne seront appelés à participer à l’APD que s'ils font la demande d'option pour un service militaire français auprès de l'Etat major à Berne. Actuellement, les demandes restent en instance mais les autorités militaires helvétiques donneront satisfaction aux intéressés que s'ils optent pour un service militaire volontaire en France (durée minimum de 12 mois). Les personnes qui souhaiteraient obtenir d'autres informations sur la réforme du service national doivent prendre l'attache du bureau chargé des affaires militaires. Une documentation sur le service militaire actuel est à votre disposition au Consulat Général de France à Genève.
Nationalité française La nouvelle loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, publiée au JO du 17 mars 1998, est entrée en vigueur le 1er septembre 1998. Elle modifie les dispositions du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993. L’acquisition de la nationalité française, en raison de la naissance en France, fait l’objet d’une modification importante. En effet, la manifestation de la volonté est supprimée: selon l’article 21-7 du code civil, l’enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à la majorité. Cette acquisition est cependant soumise à trois conditions: - Le candidat à la nationalité française doit résider en France au moment de sa majorité - Il doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. - Aucune condamnation pénale, aucun arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence ne doivent lui être opposables. L’acquisition de la nationalité française par le mariage reste inchangée dans son principe, l’étranger qui épouse une ressortissant français peut devenir français par simple déclaration (article 21-2 du code civil). Le délai de vie commune est porté à 1 an (au lieu de 2 ans). Ce délai est néanmoins supprimé quand le couple a un enfant avant ou après le mariage, et que la filiation est établie à l’égard des deux conjoints.
Porteurs d’emprunts russes ou détenteur de créances à l’égard de la Russie ou de l’URSS antérieures au 9 mai 1945: faites recenser vos titres ou créances avant le 6 janvier 1999 C’est une condition d’indemnisation - Vous détenez des titres russes antérieurs à novembre 1917 (emprunts russes, obligations, actions...) déposez vos valeurs à un guichet du Trésor public. - Vous avez été ou vos ascendants ont été dépossédés de biens situés sur les territoires administrés par l’Empire russe puis l’URSS avant mai 1945: écrivez à l’ANIFOM, rue de Châteaudun, 75009 Paris. Le dépôt des valeurs est possible auprès de tout guichet du Trésor public sur le territoire national. Les français résidant hors du territoire national pourront se présenter à la Mairie, la Trésorerie ou à défaut la Régie du poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.

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II - Service National

Dans Le cadre général de la professionnalisation des forces armées, la loi 97 - 1019 du 28 octobre 1997 redéfinit les modalités de la participation des jeunes à la défense nationale en réformant profondément le service national.
Cette réforme donne aux Pouvoirs Publics la possibilité et les moyens de rétablir l’appel sous les drapeaux si des impératifs de sécurité venaient à l’exiger.
L’appel sous les drapeaux est donc suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.
Toutefois, le recensement est obligatoire pour tous, y compris pour les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982. Ce recensement doit avoir lieu dans le mois suivant le seizième anniversaire. Il s’agit d'une démarche volontaire lors de laquelle les intéressés déclarent:
- leur domicile et éventuellement leur résidence; leur état-civil; leur situation familiale; leur situation scolaire.
Ces déclarations sont portées sur une notice individuelle qui est envoyée au BSN de rattachement. La personne recensée reçoit une attestation de recensement.
Les Français âgés de moins de 25 ans qui résident à l’étranger participent, sous la responsabilité du chef de poste consulaire accrédité, à l’appel de préparation à la défense (APD). Ils doivent y participer entre la date de leur recensement et celle de leur 18ème anniversaire.
En ce qui concerne la circonscription consulaire de Genève, les personnes concernées par l'APD ne seront pas, jusqu’à nouvel ordre, appelées à participer à cette préparation. Une attestation règlementaire leur sera établie dans les conditions prévues par l'article R 112-8.
Les Français de l’étranger qui n'ont pu participer à une session de l'appel de préparation à la défense (APD) sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l’âge de 25 ans, de participer à une session de l'APD.
L'arrêté interministériel du 17 juin 1998 prévoit que l'immatriculation consulaire en cours de validité vaut déclaration de recensement. Dans ce cas, les jeunes gens immatriculés sont inscrits directement sur les listes de recensement. Ceux qui sont en instance d'immatriculation, de renouvellement ou dont l'immatriculation est périmée depuis moins de six mois, seront considérés comme immatriculés.
Les jeunes gens non immatriculés connus du poste seront informés individuellement de l'obligation de se faire recenser. Les autres seront recensés au fur et à mesure de leur présentation à la chancellerie consulaire.
Lors du recensement d'un Français né hors de la circonscription consulaire, le maire de la commune de naissance est informé de cette démarche par l'envoi d'un avis d'inscription.
Les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 devront également être recensées à compter du mois de janvier 1999 dans les mêmes conditions.
Toute personne recensée à l’étranger dépend du Bureau du Service National (BSN) de Perpignan. Une fois recensé, le BSN transmet aux intéressés une carte sur laquelle sont portés le numéro de matricule militaire et la date de convocation prévue pour participer à l’APD (les jeunes gens de notre circonscription consulaire n'ont pas à tenir compte de cette date).
Les jeunes gens de moins de 25 ans qui possèdent, en plus de la nationalité française, la nationalité d’un pays ayant passé un arrangement avec la France en matière de service national doivent être recensés. Si les intéressés ont satisfait aux obligations de l'autre pays et qu'ils en apportent la preuve, ils seront considérés comme étant en règle avec le service national.
Actuellement, l'avenir des conventions bilatérales que la France a signé est incertain. Des négociations se poursuivent actuellement avec les autorités helvétiques. Une hypothèse serait d'assimiler le volontariat au service militaire ou civil et aux obligations telles qu'elles sont prévues par ces conventions. Sa concrétisation impose la signature d'amendements qui seront négociés progressivement. Le Consulat Général vous tiendra informé dès que possible.
Les Franco-Suisses ne seront appelés à participer à l’APD que s'ils font la demande d'option pour un service militaire français auprès de l'Etat major à Berne. Actuellement, les demandes restent en instance mais les autorités militaires helvétiques donneront satisfaction aux intéressés que s'ils optent pour un service militaire volontaire en France (durée minimum de 12 mois).
Les personnes qui souhaiteraient obtenir d'autres informations sur la réforme du service national doivent prendre l'attache du bureau chargé des affaires militaires. Une documentation sur le service militaire actuel est à votre disposition au Consulat Général de France à Genève.