Dès votre arrivée en Suisse, faites établir un «relevé de carrière» en prévision de votre demande de retraite.
La demande : Où et quand ?
S'agissant de la retraite du régime général des salariés, s'adresser à la:
Caisse suisse de compensation
Avenue Edmond Vaucher 18
1211 Genève tél : 022/ 795 11 11
qui transmettra votre demande à la France en y ajoutant un document récapitulant les trimestres cotisés à l'AVS qui, grâce à la générosité de la France, seront pris en compte pour la durée d'assurance servant à terminer le taux. Un seul trimestre de cotisation reconnu en France vous permet, dès l'âge de 60 ans, de déposer votre demande de retraite. Si vous totalisez moins de 150 trimestres entre les périodes françaises et suisses, il vaut mieux attendre.
Pour les retraites des régimes dits spéciaux (SNCF, Mines, Education Nationale, etc.) contacter directement l'organisme concerné dès l'âge de 55 ans. Si vous avez cotisé moins de quinze ans, vous ne pourrez pas bénéficier d'une retraite de ces régimes; il vous faudra alors demander le reversement de vos cotisations sur le régime général.
Pour les retraites complémentaires, en principe à 65 ans; c'est possible avant, moyennant un abattement. Ecrivez à la caisse concernée.
Retenues C.S.G. et R.D.S.
Les Français de Suisse ne payant pas d'impôt sur le revenu en France ne sont pas soumis à ces deux retenues. Dès la notification de leurs retraites, ils doivent donc demander à en être dispensés.
Imposition des retraites
Les pensions d'origine publique sont imposées en France, toutes les autres doivent être déclarées en Suisse.
Nous pouvons vous fournir des informations supplémentaires et vous conseiller utilement à l'occasion des rencontres organisées par nos groupes locaux (voir dates des rencontres et contacts dans le numéro précédent).
Convention franco-suisse d’assurance chômage
Comme nous vous l'avons annoncé dans notre page du numéro précédent du «Journal Français», les Français de Suisse en situation de chômage indemnisés en Suisse et désireux de rentrer en France disposent maintenant d'un délai minimum de trois ans à partir du jour de la perte d'emploi pour s'inscrire en France (au lieu d'un an auparavant).
Il doivent d'abord s'inscrire auprès d'une ASSEDIC qui devra les informer, les inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et leurs verser les allocations de chômage.
Première difficulté: Les ASSEDIC n'étant pas toujours au courant de la convention franco-suisse, il faudra leur rappeler et, au besoin, leur demander de s'informer auprès des ASSEDIC d'Annecy. L'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE), désormais chargée de votre reclassement professionnel et du contrôle des recherches d'emploi, devra vous convoquer pour un premier entretien de recherche dès les quatre semaines suivant l'inscription aux ASSEDIC. Cet entretien est obligatoire. Si l'intéressé ne se présente pas, il est radié.
Une fois votre dossier accepté, vous serez indemnisé, suivant votre âge et le salaire de référence retenu, sur une base indicative de 40 à 60% de votre salaire suisse. Pour un calcul précis des indemnités de chômage et de la durée d'indemnisation ainsi que de la détermination exacte du délai d'inscription, vous pouvez vous adresser à:
ASSEDIC DE L'AIN ET DES DEUX SAVOIES
31, av. de Loverchy B.P. 2198 74036 ANNECY Cedex
Téléphone: 0033 4 50 45 96 96
Télécopie: 0033 4 50 45 96 89
De retour du C.S.F.E.
Nos deux élus, Marceau Kaub et Jean-Pierre Capelli ont répercuté les préoccupations de la communauté française à travers les vœux et les motions qu'ils ont déposées: nécessité de mettre fin au blocage de la convention franco-suisse relative au service militaire des double-nationaux dont la renégociation se fait attendre; paiement des rentes du deuxième pilier aux français que l'on a oubliés; suppression de l'obligation de fournir un passeport lors de l'établissement ou du renouvellement du permis de séjour suisse; information des jeunes français de Suisse sur les nouvelles dispositions du Service national; renforcement de l'effectif de la chancellerie détachée de Lausanne dont le nombre d'immatriculés pour Vaud et Valais dépasse maintenant celui de Genève (motion déposée conjointement avec notre collègue Jean-Patrick Bourcart). Ainsi que de multiples contacts avec les représentants des ministères et des organismes sociaux pour faire avancer des dossiers ou défendre la cause des Français de Suisse.
Informations brèves
AMI : Une bonne nouvelle!
Devant l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre a annoncé, le 14 octobre, que la France ne reprendrait pas les négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OCDE.
Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le Conseil des ministres a adopté, le 13 mai 1998 un projet de loi destiné à faire progresser les droits de chacun, à offrir aux citoyens une administration plus proche et plus accessible et faciliter leurs démarches en simplifiant les procédures…
Parmi les mesures annoncées figurent la suppression de l'anonymat dans le traitement des dossiers, l'unification de la procédure d'accès aux documents administratifs, la réduction de quatre à deux mois du délai de réponse de l'administration, le silence de l'administration pouvant être considéré comme un rejet susceptible d’être déféré au juge administratif ou pouvant valoir autorisation implicite. Les pouvoirs du médiateur de la République seront tendus et les administrations auront la possibilité de créer des «maisons de service public»qui permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations et des prestations… Vivement demain!
