U.F.E

J.-P. Bourcart
Délégué au C.S.F.E.
Membre de la Commission
des Affaires Sociales
Conseiller du Commerce Extérieur

Voici quelques rappels et précisions pouvant être utiles.
Suppression du prélèvement à la source de 2,8 % au titre de la «cotisation pour assurance maladie» sur les retraites des Français résidant en Suisse.
Pour l’instant, ce prélèvement est maintenu. Il ne donne aucun droit. C’est un impôt.
Cependant, si les négociations bilatérales en cours entre la Suisse et l’Union Européenne aboutissent, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des personnes, ce prélèvement pourrait être supprimé.
Oui, toute personne de nationalité française, résidant en Suisse et retraitée peut se faire soigner en France et être remboursée par la Sécurité Sociale sur la base de ses tarifs.
Retraites de la Sécurité Sociale
La CNAV –Caisse Nationale d’Assu-rance Vieillesse– accepte d’additionner les trimestres de cotisation à l’AVS en Suisse à ceux de cotisation à la Sécurité Sociale française. Ceci permet d’atteindre ou d’approcher le taux maximum de 50%, soit la moitié du salaire plafond de la Sécurité Sociale.
Pour cela, la demande de retraite doit passer par la Caisse Suisse de Compensa-tion à Genève qui confirmera les trimestres de cotisation AVS.
Par contre, à l’inverse, l’AVS en Suisse ne prend pas en compte les trimestres de cotisation à la Sécurité Sociale de la période de travail effectuée en France. Ceci est valable tant pour les Français résidant en Suisse que pour les Suisses qui ont travaillé en France.
Si à l’âge de 60 ans, le pensionné n’atteint pas le taux de 50%, il est souhaitable qu’il prenne conseil auprès de la CNAV, qui pourra lui suggérer d’attendre l’âge de 65 ans pour toucher sa pension.
En effet, tout pensionné a droit, à l’âge de 65 ans, à une pension calculée au taux maximum de 50 % du salaire annuel moyen de base, payé durant le nombre de trimestres durant lesquels il a cotisé en France.
Chaque cas étant un cas particulier, en fonction de l’année de naissance, du nombre de trimestres de cotisation, du temps de travail effectué en Suisse, etc, il convient de demander conseil et une «simulation» à la CNAV.
La retraite de réversion
Vous êtes veuve, ou veuf, ou conjoint divorcé non remarié d’un assuré décédé, vous pouvez obtenir une retraite de réversion.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le conjoint.
Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes:
- être âgé d’au moins 55 ans
- avoir été marié au moins durant 2 ans, ou moins si il y a eu un enfant issu du mariage
- disposer, au moment de la demande, de ressources personnelles inférieures à F.F. 20’503,50 par trimestre, calculées sur les 3 ou 12 mois qui précèdent la demande ou le décès. Si le demandeur dispose de ressources supérieures, il ne touchera rien.
La retraite de réversion peut être partagée entre le conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés; la répartition est alors proportionnelle à la durée de chaque mariage.
Si le demandeur a eu ou élevé au moins 3 enfants, le montant de la retraite sera majoré de 10 %.
La retraite de réversion peut se cumuler avec la retraite personnelle.
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande écrite, en joignant l’acte de naissance du conjoint, auprès de la caisse qui versait la retraite du conjoint.
Délivrance d’un certificat de «reconnaissance maternelle en Suisse»
Ce certificat est nécessaire à toute mère française, non mariée, résidant en Suisse, à la naissance de son enfant en Suisse. Par exemple, pour pouvoir passer une frontière avec son enfant, celui-ci doit être mentionné sur le passeport français de la mère. Nos consulats demandent ce certificat de reconnaissance maternelle pour indiquer l’enfant sur le passeport de la mère.
Ce certificat peut être obtenu auprès du service de l’état civil du lieu de résidence de la mère. Mais certaines communes sont réticentes. En cas de problème, il faut le signaler au consulat ou à moi-même.
Service militaire des double nationaux Français et Suisses
La Suisse, prenant acte de la réforme du service national en France, semble considérer que, sauf acte d’engagement de l’intéressé, il n’y a plus de service militaire en France.
En conséquence, le double national franco-suisse résidant sur le territoire suisse, a l’obligation d’effectuer son service militaire en Suisse.
Absence de douaniers français dans certains TGV à destination de la Suisse
Vous êtes nombreux à l’avoir constaté, en particulier sur la ligne Paris -Lausanne.
Cette absence ne permet pas de faire tamponner les formulaires de détaxe pour des achats effectués en France.
Je suis intervenu auprès de l’administration qui m’a répondu qu’en effet, la présence des agents des douanes à bord des rames de TGV, en direction de Lausanne, n’est pas systématique pour des raisons de manque d’effectifs.
Créer un bureau de douane en gare de Lyon permettrait trop de fraudes, les trains effectuant plusieurs arrêts en France avant d’atteindre la Suisse.
L’administration suggère trois possibilités en cas d’absence de douaniers français:
- remettre aux douaniers suisses les bordereaux de détaxe en leur demandant de les remettre aux douaniers français à l’issue du voyage. Les douaniers suisses vous taxeront alors de la TVA suisse au taux actuel de 6,5%.
- si vous avez payé la TVA suisse, vous disposez de la quittance correspondante prouvant votre paiement. En présentant cette quittance à l’administration douanière française, celle-ci régularisera a posteriori les bordereaux de détaxe.
- cette régularisation peut également être obtenue en se présentant au bureau des douanes françaises de la Ferrière-sous-Jougne avec le bordereau et les marchandises concernées.
- certains douaniers français compréhensifs peuvent parfois accepter de tamponner a posteriori les bordereaux à certains postes frontières franco - suisses; mais ils demandent en général à voir les marchandises correspondantes.